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Art. 27 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Procédure d'approbation

Inventaires, comptes et rapports d'activité
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Art. 27 OPEA · Procédure d'approbation

1. L'approbation par le président de l'APEA des comptes et du rapport d'activité doit intervenir en principe au plus tard dans les 3 mois dès leur dépôt.

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