Art. 26 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Procédure d'examen des comptes et du rapport d'activité

1. Les comptes et le rapport d'activité doivent être remis à l'APEA dans les délais qu'elle fixe. Si les comptes n'ont pas été produits après 2 sommations, l'APEA les fait établir par un tiers, aux frais du curateur.

2. L'APEA examine les comptes et le rapport d'activité, tant du point de vue de l'observation des dispositions légales que de la nécessité des divers actes et de l'exactitude de la comptabilité.

3. L'APEA peut demander au curateur tous renseignements complémentaires et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier les comptes. Elle peut y pourvoir elle-même aux frais du curateur.

4. Sauf dispense du président de l'APEA, les comptes et le rapport d'activité de la curatelle confiée à des proches sont examinés comme les comptes et rapports d'activité d'une curatelle ordinaire.

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