Art. 25 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Rapport et comptes finaux

1. Le rapport et les comptes finaux sont signés par le curateur et, dans la mesure du possible, par la personne concernée.

2. L’original du rapport et des comptes finaux, accompagné des pièces justificatives, reste en mains de l'APEA, après décision d’approbation.