Art. 23 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Comptes périodiques

1. Au minimum tous les 2 ans, les comptes doivent être présentés conformément aux principes à observer dans la comptabilité commerciale. Le président de l'APEA peut autoriser le curateur à présenter les comptes sous la forme d'un relevé de compte bancaire.

2. Les comptes doivent être accompagnés des pièces justificatives (quittances, déclarations, actes, etc.) et d'un rapport d'activité.

3. En principe, les comptes sont arrêtés au 31 décembre.

4. Le curateur appose sa signature sur les comptes et le rapport d'activité. Dans la mesure du possible, ils sont également signés par la personne concernée.

5. L'original des comptes, accompagné des pièces justificatives, reste en mains de l'APEA après décision d’approbation.

← Art. 22 OPEA Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - But Art. 24 OPEA →