Art. 22 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Inventaire d'entrée

1. L'inventaire d'entrée est dressé en collaboration avec l'APEA, voire avec le service officiel de la curatelle (SOC) lorsque cet inventaire représente une charge importante pour un curateur privé, conformément aux règles de la LACC.

2. Il est signé par le curateur et, dans la mesure du possible, par la personne concernée.

3. L'original de l'inventaire reste en mains de l'APEA après décision d’approbation.

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