Art. 21d Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Principe de l'information

1. L’APEA peut indiquer qu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection de l'enfant et de l’adulte ou d’un mandat pour cause d’inaptitude

a) si la décision ordonnant la mesure ou constatant la validité du mandat est exécutoire, et

b) si la mesure ou le mandat limite l’exercice des droits civils de la personne concernée et s’oppose ou pourrait s'opposer à l’acte juridique invoqué dans la demande.

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