Art. 21c Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Forme de la demande d'information

1. La demande peut être adressée à l’APEA par écrit ou par voie électronique.

2. Si le demandeur souhaite une information concernant autrui, il doit

a) indiquer son identité et fournir la copie d’un document d’identité officiel ou un extrait du registre du commerce;

b) indiquer les données dont il a connaissance concernant l’identité de la personne sur laquelle il souhaite une information.

3. Il doit décrire succinctement l’acte juridique à l’origine de sa demande. Il n’est en principe pas tenu d’y joindre des documents relatifs à cet acte juridique.

4. Il doit fournir tout document ou renseignement complémentaire exigé par l'APEA.

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