Art. 21b Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Information aux tiers

1. L’APEA, compétente à raison du lieu, peut communiquer à une personne (ci-après: le demandeur) qui a rendu vraisemblable son intérêt si une personne déterminée fait l’objet d’une mesure de protection de l'enfant et de l'adulte ou d’un mandat d’inaptitude et quels en sont les effets.

2. Le demandeur a un intérêt vraisemblable à la transmission de l’information notamment si sa demande a un lien direct avec la conclusion ou l’exécution d’un acte juridique qui n’a pas trait uniquement à une affaire mineure se rapportant à la vie.