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Art. 21a Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Obligation de communiquer

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Art. 21a OPEA · Obligation de communiquer

1. L’APEA communique sa décision concernant l’instauration, la modification ou la levée d’une mesure de protection de l’enfant et de l’adulte aux autorités prévues à l’article 449c CC.

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