Art. 20 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Principes

1. L'APEA a l'obligation de tenir, pour les adultes et pour les mineurs, une base de données personnelles informatisée, contenant au minimum les informations exigées par le service, qui sert notamment à la gestion des cas et à la statistique.

2. Pour chaque personne concernée, elle tient

a) un dossier nominatif;

b) des inventaires d'entrée, complémentaires et rectificatifs dans les cas prévus par la loi;

c) des comptes finaux dans les cas prévus par la loi.

3. Chaque dossier est numéroté et inscrit dans le répertoire des dossiers.

4. Un seul et même dossier suit la personne concernée.

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