Art. 19 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Conditions de nomination des curateurs privés ainsi que ceux d'autres entités professionnelles

1. Si l'extrait du registre des poursuites fait ressortir que la personne pressentie pour exécuter un mandat a des poursuites en cours, chicanières ou non, classées sans suite ou closes par suite de paiement durant les 5 dernières années, l'APEA doit apprécier de cas en cas après avoir entendu l'intéressé si celles-ci constituent un obstacle à l'exécution du mandat.