Legislator Jurisprudence & Législation
211.250 VKESOPEA CH-VS

Art. 17 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Formation continue des curateurs privés

Formation des curateurs privés et nomination des curateurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 OPEA · Formation continue des curateurs privés

1. Les APEA relaient au service les besoins ciblés en matière de formation continue des curateurs privés.

← Art. 16 OPEA Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - But Art. 18 OPEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →