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Art. 12 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - Désignation et indemnisation des assesseurs

Organisation administrative des APEA
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Art. 12 OPEA · Désignation et indemnisation des assesseurs

1. Les assesseurs sont désignés par le président de l'APEA.

2. La rémunération des assesseurs est fixée dans des conventions sectorielles.

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