Art. 1 Ordonnance sur la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) - But

1. La présente ordonnance a pour but de régler

a) la surveillance administrative et organisationnelle des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) et leur rattachement administratif;

b) l'organisation administrative des APEA;

c) la formation des curateurs et tuteurs privés ainsi que leur nomination;

d) la gestion des affaires;

e) la tenue des inventaires, des comptes et des rapports d'activité, leur examen et leur approbation;

f) les autres dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution des décisions de l'APEA.

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