Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.15 EGPARTGLALPART CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LALPart)

Ouvrir la source officielle Texte complet (3 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LALPart

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 2 LALPart Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LALPart)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →