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211.15 EGPARTGLALPART CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LALPart)

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Art. 2 LALPart

1. Edictée en application d'une loi fédérale, la présente loi n'est pas soumise au référendum facultatif.

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