Art. 7 Ordonnance sur l'état civil - Tâches

1. Les officiers de l'état civil gèrent le registre de l'état civil et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par la législation fédérale et cantonale.

2. Lorsque les faits à enregistrer, une reconnaissance, une procédure de mariage ou l'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger, le Service peut exiger que les actes produits soient soumis à son examen.