Art. 4 Ordonnance sur l'état civil - Officiers de l'état civil

1. Les officiers de l'état civil sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis au statut de fonctionnaire et rattachés au Service de l'état civil et des étrangers (ci-après: le service).

2. Ils peuvent être appelés à fonctionner dans n'importe quel arrondissement de l'état civil.

3. Ils sont assermentés.

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