Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.130 CH-VS

Art. 22 Ordonnance sur l'état civil - Entrée en vigueur

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Ordonnance sur l'état civil · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2008 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.

← Art. 21 Ordonnance sur l'état civil Arrondissements de l'état civil

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →