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211.130 CH-VS

Art. 21 Ordonnance sur l'état civil - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 21 Ordonnance sur l'état civil · Abrogation

1. Sont abrogés l'article 1 lettre b et les articles 5 à 11 de l'ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse.

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