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Art. 42 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 42 OELACC · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2001 après avoir été approuvée par la Confédération et publiée au Bulletin officiel.

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