Art. 40 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Abrogations

1. Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance toutes les dispositions qui lui sont contraires, notamment

a) l'ordonnance sur l'état civil du 20 juin 1972;

b) l'arrêté fixant les émoluments et frais perçus par le service cantonal de l'état civil du 30 mai 1990;

c) l'arrêté fixant le tarif des émoluments en matière d'état civil du 16 mai 1990;

d) les articles 1 lettre a, 2 lettre d, 3 alinéa 1, 4 à 12 et 17 à 19 du décret concernant la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 14 novembre 1988;

e) l'ordonnance sur l'adoption du 29 mars 1973;

f) l'ordonnance concernant le mandat en mariage ou en partenariat du 15 décembre 1999;

g) le règlement d'exécution concernant le registre du commerce du 4 janvier 1938.

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