Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.100 AVEGZGBOELACC CH-VS

Art. 38 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Taux hypothécaire maximum

Autres dispositions
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 OELACC · Taux hypothécaire maximum

1. En cas de situation économique difficile, le Conseil d'Etat peut, par voie d'arrêté, fixer un taux d'intérêt hypothécaire maximum.

← Art. 37 OELACC Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Objet Art. 39 OELACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →