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Art. 33a Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Recours contre les décisions de l'office du registre du commerce

Registre du commerce
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Art. 33a OELACC · Recours contre les décisions de l'office du registre du commerce

1. Un juge du Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions de l'office du registre du commerce.

2. Il statue en procédure sommaire.

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