Art. 30 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Locaux - Matériel

1. La fourniture des locaux nécessaires à l'office ainsi que l'équipement informatique, les registres, fiches, formulaires, papiers à lettre et enveloppes sont supportés par le compte d'exploitation.

2. Au besoin, la commune du siège met à disposition d'un office les locaux nécessaires à son activité. Le loyer et les charges sont supportés par le compte d'exploitation.

3. Le choix des locaux est soumis à l'approbation de l'autorité cantonale de surveillance.

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