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Art. 26 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Procédure

Mandat en mariage ou en partenariat
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Art. 26 OELACC · Procédure

1. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique à toute décision rendue par le service en application de la législation fédérale et cantonale sur le mandat en mariage et en partenariat.

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