Art. 22 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Recours

1. Les décisions d'un département en matière d'adoption, de placement d'enfant ou d'activité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours administratif au Conseil d'Etat.

2. Les décisions du Conseil d'Etat en matière de placement d'enfant ou d'activité d'intermédiaire sont susceptibles d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal chaque fois que le recours en matière civile au Tribunal fédéral est recevable.

3. ...

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