Art. 20 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Décision

1. Le service soumet le dossier complet d'adoption, accompagné de son préavis, au chef du département dont relève la sécurité pour décision.

2. Il procède aux notifications et communications de la décision selon les prescriptions du droit privé fédéral.