Art. 2 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Droit réservé

1. Demeure réservée la législation cantonale spéciale d'application du droit privé fédéral, notamment dans les domaines suivants

a) * l'état civil;

b) * le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d'avances;

c) * la protection des adultes;

d) * la protection des mineurs;

e) * le droit foncier et le droit foncier rural;

f) * l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

g) * la mensuration officielle;

h) * le bail à ferme;

i) * le contrat de travail.

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