Art. 18 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Requête

1. Le(s) parent(s) adoptif(s) doit(doivent) déposer une requête d'adoption écrite auprès du service dont relève l'état civil et établir que toutes les conditions de l'adoption sont réalisées.

2. Il(s) peut(peuvent) solliciter le soutien du département dont relève la jeunesse.