Art. 17c Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Demande de modification des statuts

1. La demande de modification des statuts est adressée par écrit à l'autorité de modification. Elle est motivée et signée par les personnes habilitées à représenter la fondation.

2. Les pièces nécessaires sont jointes en annexe, soit notamment un exemplaire des anciens statuts, deux exemplaires originaux des nouveaux statuts ainsi qu'un exemplaire original du procès-verbal du conseil de fondation entérinant les modifications statutaires proposées.