Art. 17b Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Interventions et moyens à disposition

1. Les interventions de l'autorité de modification sont prévues par le droit fédéral.

2. Dans l'exercice de ses tâches, l'autorité de modification dispose, en respectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus. Elle peut notamment exiger la production de toutes pièces utiles, requérir des compléments d'information, avoir accès à tous registres, rapports, procès-verbaux, documents et correspondances des fondations.