Art. 17a Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Tâches de l'autorité de modification

1. L'autorité de modification assume les tâches prévues par le droit civil fédéral.

2. En particulier, elle peut

a) prendre les décisions relatives à la modification de l'organisation, du but ou des charges d'une fondation et en aviser le registre du commerce dès leur entrée en force;

b) prononcer la dissolution de la fondation;

c) constater que les opérations de liquidation sont terminées et requérir la radiation de l'inscription de la fondation en liquidation auprès du registre du commerce.

3. En cas de modification du but de la fondation, l'autorité de modification désigne l'autorité chargée d'exercer à l'avenir la surveillance si celle-ci change.

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