Art. 16c Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Moyens à disposition

1. Dans l'exercice de ses tâches de surveillance, l'autorité dispose, en respectant le principe de proportionnalité, des pouvoirs les plus étendus, notamment

a) elle a accès à tous les livres, registres, rapports, procès-verbaux, documents et correspondances des fondations;

b) elle peut procéder ou faire procéder, le cas échéant, aux frais de la fondation ou d'une autre partie, à des enquêtes et à des expertises comptables;

c) elle peut recourir à l'exécution par équivalent, aux frais de la fondation, si, malgré ses injonctions, les organes de la fondation négligent leurs devoirs;

d) elle peut édicter des directives de portée générale ou particulière à l'égard du conseil de fondation ou des organes de révision;

e) elle peut prendre toute mesure conservatoire, avertir, suspendre ou destituer les membres des organes de fondation ou certains d'entre eux et en nommer d'autres, en cas de carence, d'incapacité ou d'inobservation des prescriptions régissant leur activité;

f) elle peut mandater, aux frais de la fondation, des tiers chargés d'ouvrir une action civile en responsabilité contre les organes coupables de manquements dans la gestion du patrimoine;

g) elle peut signifier ses décisions sous la menace de l'article 292 du code pénal et dénoncer aux autorités pénales les cas d'insoumission.

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