Art. 16 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Examen annuel de la gestion et des comptes

1. Dans les six mois qui suivent la clôture comptable de chaque exercice, les fondations sont tenues de soumettre à l'autorité de surveillance les documents suivants, dûment signés

a) ***** les comptes annuels, composés du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe;

b) ***** le rapport annuel de gestion;

c) ***** le rapport de l'organe de révision ou l'attestation du conseil de fondation concernant les fondations dispensées de l'organe de révision.

2. Sous réserve des indications que l'autorité de surveillance peut exiger, l'annexe contient au moins les indications suivantes

a) ***** l'organisation de la fondation, la liste des membres du conseil de fondation et la liste des personnes habilitées à signer;

b) ***** le nom et l'adresse de l'organe de révision.

c) ***** ...

d) ***** ...

e) ***** ...

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