Art. 12 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Autorités compétentes et procédure

1. L'autorité de surveillance des fondations au sens du code civil suisse est

a) le conseil municipal, lorsque la fondation relève par son but de la commune;

b) le préfet, lorsque la fondation relève par son but du district ou de plusieurs communes du même district;

c) sous réserve de délégation, le département dont relève la sécurité, lorsque la fondation relève par son but du canton ou de plusieurs districts.

2. La procédure est réglée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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