Art. 1 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Objet

1. La présente ordonnance énonce les dispositions d'exécution de la loi d'application du code civil suisse concernant

a) la répartition des compétences au sein de l'administration;

b) * ...

c) la surveillance des fondations;

d) l'adoption;

e) le mandat en mariage ou en partenariat;

f) le registre du commerce;

g) l'institution des centres de consultation conjugale;

h) l'engagement du bétail;

i) l'intérêt maximal autorisé pour les créances garanties par un immeuble ou pour le nantissement de titres hypothécaires.

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