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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 99 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Estimation

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - De l'inventaire en général
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Art. 99 LACC · Estimation

1. Lorsque cela est nécessaire, l'estimation des biens est établie avec le concours d'un ou de plusieurs experts.

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