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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 97 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - De l'inventaire en général
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Art. 97 LACC · Principes

1. L'inventaire est dressé sous la surveillance du juge de district par un notaire qu'il a désigné à cet effet, dans le cas des articles 195a, 581 et 763 CC.

2. L'inventaire est un procès-verbal authentique où chaque objet, ou groupe d'objets, est désigné spécialement par un numéro d'ordre et son estimation chiffrée.

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