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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 96c Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Principes

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Représentation de l'enfant dans la procédure de divorce
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Art. 96c LACC · Principes

1. Le juge du divorce institue une curatelle de représentation dans les cas prévus par le droit fédéral (art. 299 CPC).

2. Il communique la décision entrée en force à l'autorité de protection de l'enfant compétente pour qu'elle procède à la désignation d'un curateur.

3. Il arrête dans son jugement la rémunération du curateur en appliquant, par analogie, les dispositions sur l'allocation de dépens; si l'une des parties a obtenu l'assistance judiciaire, il peut réduire la rémunération du curateur de 30 pour cent au plus. Il fixe le sort de ces frais; la caisse de l'Etat en fait l'avance en cas d'insolvabilité du débiteur et pourvoit à leur recouvrement.

4. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C1 18 225 · vs (Art. 96c Abs. 3 EGZGB analog)
Child Representation Costs: Judicial Fee Structure and Advance Payment
Applied for the order that the Canton advances the costs with a right of reimbursement from the parents.
C1 18 224 · vs (Art. 123 ZPO und Art. 96c Abs. 3 EGZGB analog)
Mother's Untimely Appeal and Legal Aid Denial
Cited in the reasoning regarding the State provisionally covering the child's representative's fee, with an obligation for reimbursement by the losing party.