Art. 96 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Dévolution en cas d'absence

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - Déclaration d'absence

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Art. 96 LACC · Dévolution en cas d'absence

1. L'envoi en possession est prononcé par le juge de district à la requête des ayants droit pouvant justifier à satisfaction de leur vocation successorale, après publication du jugement d'absence et moyennant dépôt préalable des sûretés suffisantes prévues par le code civil.

2. L'inventaire estimatif des biens de l'absent précède l'envoi en possession.

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