Art. 95 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Jugement de la requête

1. L'ordonnance d'enquête est révoquée et la requête de déclaration d'absence rejetée si l'absent réapparaît, si son décès est établi ou si l'on donne de ses nouvelles en cours d'instance.

2. Si la sommation reste infructueuse, le juge de district prononce la déclaration d'absence, qui doit être publiée dans la commune de domicile ou, à défaut, au lieu d'origine de l'absent, et insérée dans le Bulletin officiel du canton du Valais.

3. Lorsque la dissolution du mariage est prononcée en même temps que l'absence, elle ne fait pas partie de la publication.