Art. 9 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Préfet

1. Le préfet est l'autorité compétente pour

a) surveiller des fondations relevant par leur but du district ou de plusieurs communes du même district (art. 84 CC), les décisions incombant exclusivement au Département compétent étant réservées;

b) poursuivre l'exécution de charges contenues dans des libéralités entre vifs ou à cause de mort, lorsque l'exécution de ces charges est dans l'intérêt du district ou de plusieurs communes de celui-ci (art. 482 CC, 246 al. 2 CO);

c) contrôler le tirage au sort des lettres de rente émises en série (art. 882 CC).

2. En outre, il peut légaliser la signature d'une personne domiciliée sur le territoire d'une des communes de son district (art. 195).

← Art. 8 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la loi Art. 10 LACC →