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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 82 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autorité de conciliation

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile contentieuse - De la conciliation en matière de baux à loyer et à ferme
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Art. 82 LACC · Autorité de conciliation

1. Il est institué pour tout le canton une commission compétente pour l'exécution des tâches prévues aux articles 201, 210 alinéa 1 lettre b et 212 du code de procédure civile suisse.

2. La commission a son siège à Sion; elle peut tenir ses audiences dans n'importe quelle localité du canton.

3. La commission est également compétente pour

a) l'établissement de formules officielles de congé ainsi que les avis de majoration ou de modification unilatérale du contrat;

b) le dépôt de ces formules auprès des greffes communaux, ainsi que le contrôle d'un nombre suffisant de celles-ci à disposition dans ces offices;

c) la publication annuelle de la composition de la commission;

d) la confection du rapport au Département fédéral de l'économie publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C1 21 223 · vs (Art. 82 al. 1 LACC)
Lessor-Lessee Dispute Over Campsite Lease Termination and Jurisdictional Incompetence of Conciliation Authority
This cantonal law provision, in its current form, defines the scope of the conciliation commission's tasks by referring to specific articles of the CPC, limiting its competence.