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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 76 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Autres dispositions sur la tenue du registre

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 76 LACC · Autres dispositions sur la tenue du registre

1. Le Conseil d'Etat réglemente par ordonnance la tenue du registre foncier, y compris des plans cadastraux, dans la mesure où ils ne font pas l'objet de dispositions fédérales ou cantonales spéciales.

2. Il détermine en particulier les moyens techniques auxiliaires de tenue du registre, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale compétente.

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