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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 75 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Glissements de terrain

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 75 LACC · Glissements de terrain

1. Le périmètre des terrains en mouvement permanent au sens de l'article 660a CC est établi conformément aux dispositions de la loi sur la mensuration officielle.

2. Il peut également être établi dans le cadre de la procédure prévue par la législation sur l'agriculture et autres mesures en faveur de l'économie agricole (art. 703 al. 3 CC).

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