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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 74 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Réquisitions

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 74 LACC · Réquisitions

1. Les notaires sont tenus de requérir d'office l'inscription au registre foncier des actes reçus par eux.

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