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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 72 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Points de mensuration

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 72 LACC · Points de mensuration

1. Le propriétaire foncier doit tolérer l'établissement de points fixes de mensuration ou de référence conformément à la législation sur la mensuration officielle.

2. Le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel gêné par la présence d'un point de référence peut en demander le déplacement à ses frais.

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