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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 71 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Ingénieurs-géomètres

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Procédures administratives particulières - Registre foncier, mensurations et abornement
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Art. 71 LACC · Ingénieurs-géomètres

1. Les ingénieurs-géomètres porteurs du brevet fédéral sont seuls autorisés à exécuter les travaux de mensuration et d'abornement si la loi n'en dispose pas autrement.

2. Le Conseil d'Etat édicte par ordonnance les prescriptions sur la rémunération des ingénieurs-géomètres chargés de tâches publiques.

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