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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 7 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Président de commune

Application du droit privé fédéral - Affaires administratives civiles - Compétence et procédure en général - Compétences particulières
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Art. 7 LACC · Président de commune

1. Le président de commune peut légaliser la signature d'une personne domiciliée dans sa commune (art. 195).

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